La société Binass consulting, société anonyme simple à associé unique au capital de 5 000 €, est inscrite au registre du commerce de Montpellier sous le numéro de Siren 832 510 655.
Son adresse de siège social est : 7, Rue des Porches 34570-Murviel-lès-Montpellier.
Le service clientèle est disponible au 06 84 23 01 89 ou par courriel à l’adresse mail suivante : contact@binass-consulting.fr
La mission de Binass Consulting SAS est une obligation de moyens nécessitant pour sa réussite qu’un certain nombre de conditions soient réunies :
une loyauté et un devoir de collaboration réciproques avec le Client,
le respect par le Client de son obligation d’information sur la situation de son entreprise.
Binass Consulting SAS est une société de conseil prestataire de services.
Il lui est interdit de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise du Client et ne peut en aucune façon prendre des décisions à la place du chef d’entreprise.
Le Client est et reste le seul responsable légal de l’accomplissement des obligations ou formalités éventuellement en lien avec la mission réalisée par la société Binass Consulting SAS.
Toute modification apportée à la mission confiée à la Société Binass Consulting SAS ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties.
La mission de la Société Binass Consulting SAS est formalisée par la signature de la lettre de mission ou du contrat d’accompagnement au pilotage d’entreprise et des présentes CGV accompagnées du versement de l’acompte prévu ou de la première facture payable en avance.
Le démarrage est effectif à compter de la remise de la totalité des documents et informations par le Client.
La mission s’effectue sans limitation de durée. Elle peut prendre fin à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de réalisation exprimés pour l’exécution de la mission sont exprimés à titre purement indicatif.
La Société Binass Consulting SAS s’engage à réaliser la mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, et conformément aux modalités et objectifs définis dans la lettre de mission ou contrat signé avec le Client.
Si le Consultant de Binass Consulting SAS exécute sa mission dans les locaux du Client, il est tenu au respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise.
Binass Consulting SAS peut, pour les besoins de la mission, sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la mission à des tiers spécialisés dans le domaine concerné, en particulier lorsque les professions sont réglementées.
Le recours à d’autres intervenants sera préalablement porté à la connaissance du Client.
La mission confiée à Binass Consulting SAS repose en priorité absolue sur les informations et renseignements fournis par le Client.
S’ils sont inexacts ou erronés, que ce soit de façon volontaire ou involontaire, la Société Binass Consulting SAS ne saurait en aucune manière endosser la responsabilité des erreurs et inexactitudes en résultant pour le Client.
Le Client devra assister la Société Binass Consulting SAS lors de sa prise de connaissance de la mission et de l’entreprise. Ainsi que tout au long du contrat, pour lui permettre de mener à bien sa mission.
Ces informations concerneront l’entreprise du client et porteront, sans que cette liste soit limitative, sur les domaines suivants : secteur d’activité, environnement économique, juridique, fiscal, social et technique (équipements, système d’information, etc.).
La Société Binass Consulting SAS pourra établir une liste de documents à communiquer qu’il adressera au Client avant le démarrage de sa mission.
Le Client devra spontanément porter à la connaissance de la Société Binass Consulting SAS tout fait ou événement important ou exceptionnel, survenant pendant la mission et pouvant avoir un impact sur la mission qui lui a été confiée.
La Société Binass Consulting SAS reçoit du Client des honoraires forfaitaires convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte.
Les honoraires sont exprimés nets HT, sans escompte. Et sont majorés de la TVA, selon le taux en vigueur.
Sauf mention contraire notifiée dans la lettre de mission, les frais exposés par la Société Binass Consulting SAS (déplacement, hébergement, restauration, etc.) sont facturés en sus des honoraires.
Le contrat n’est valablement conclu avec le Client qu’après le versement d’un acompte payable par avance dont le montant est fixé dans la lettre de mission.
Les honoraires sont facturés et perçus selon l’échéancier de règlement prévu dans la lettre de mission ou, à défaut, mensuellement à réception de la facture transmise par la Société Binass Consulting SAS.
Tout retard de paiement justifiera :
L’application automatique de pénalités de retard au taux de 5% (ou autre taux à définir sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal) sur le montant de la facture impayée.
Le versement de l’indemnité légale de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
La suspension de l’exécution de la mission par le Consultant.
Si Binass Consulting SAS est empêchée d’accomplir sa mission en raison de manquements commis par le Client (non-respect des obligations d’information et de collaboration, défaut de diligences, etc.), des honoraires correspondant à deux mensualités lui seront dus en intégralité.
Si l’une ou l’autre partie décidait d’interrompre la mission, aucune somme ne pourra lui être réclamée sous forme de frais.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client des honoraires à la Société Binass Consulting SAS vaut réception et acceptation définitive des prestations réalisées.
Tout mois entamé étant dû, tout rendez-vous non honoré du fait de la société Binass consulting SAS sera remplacé par un autre le mois suivant (cas de vacances ou de maladie par exemple).
La Société Binass Consulting SAS n’intervenant en aucune façon dans la direction de l’entreprise, elle ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de mauvaises décisions de gestion prises par le Client et de leurs conséquences financières.
La responsabilité de la Société Binass Consulting SAS ne pourra être engagée en cas :
D’erreur engendrée par un défaut d’information de la part du Client
De retard occasionné par le Client dans l’accomplissement de ses obligations.
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette défaillance est provoquée par un évènement ou une cause de force majeure.
Au cas où la responsabilité de Binass Consulting SAS devait être retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, ce dernier ne sera pas tenu de payer un montant supérieur à la moitié des honoraires effectivement perçus pour la mission en cause.
Toute action en responsabilité devra être entreprise dans un délai de six mois suivant l’achèvement de la mission.
La Société Binass Consulting SAS est tenue contractuellement à une obligation impérieuse de confidentialité et de discrétion quant aux documents et informations, verbales ou écrites, recueillies ou obtenues à l’occasion de sa mission et concernant le Client.
La confidentialité s’étend aussi à la nature de la mission accomplie pour le compte du Client.
Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui sont à la disposition du public.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article est souscrite sans limite de temps.
Par dérogation avec ce qui précède, la Société Binass Consulting SAS pourra citer le nom du Client (incluant éventuellement son logo) et le type de mission accompli à titre de référence commerciale.
Pour consulter notre politique de confidentialité.
A moins qu’il en soit disposé autrement dans la lettre de mission ou le contrat d’accompagnement, tous les documents (études, rapports, présentation, dossiers, documents de suivi, etc.) établis par la Société Binass Consulting SAS ne peuvent être exploités par le Client qu’en interne.
Le Client s’interdit de diffuser à un tiers quelconque tout ou partie des documents transmis, même à titre gratuit, sans l’accord préalable et exprès de la société Binass Consulting.
Il en sera de même des documents et protocoles liés à l’activité du client et qui nous seront confiés
En cas de manquement aux présentes obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause et se référant au présent article, l’une ou l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat. Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
En cas de résiliation du présent contrat, Binass Consulting SAS restituera tous les documents qui lui auront été remis par le Client.
Les présentes CGV (conditions générales de vente et de service) et la lettre de mission ou le contrat d’accompagnement signé entre les parties sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution de la mission ou de l’interprétation des CGV ou de la lettre de mission sera de la compétence exclusive du tribunal de Montpellier.
Dernière mise à jour le 20/03/2020
